Un bail désigne un document écrit et signé par un propriétaire et un locataire dans le cadre d’une location immobilière. D’après la loi du 1er août 2015, les contrats de location doivent contenir plusieurs mentions obligatoires. Ce bail est un contrat de location qui doit être approuvé et signé par tous les acteurs concernés par la location du logement. Que doit contenir un bail ? Réponse dans la suite.
Un bail : un contrat de location
Un bail est généralement une sorte de contrat de location. On parle de bail à partir du moment où un propriétaire met son logement ou une partie de son immeuble en location. En échange de cela, il touche une somme d’argent tous les mois. Cette somme s’appelle le loyer. En contrat de bail, il est obligatoire de mentionner plusieurs informations légales.
Lire également : Quel document demander avant d'acheter un appartement ?
D’après la loi, il est obligatoire de conclure le contrat de bail, notamment par écrit. Cette loi est entrée en vigueur depuis le 15 juin 2007.
En tout cas, un bail est obligatoire pour :
A découvrir également : Comment se déroule une vente en viager ?
- Éviter tout malentendu entre le propriétaire et le locataire.
- Se protéger des conflits liés aux conditions de location.
- Se protéger des impayés.
- S’entendre sur la répartition des travaux.
- Définir le devoir des deux parties.
- Définir les modalités de paiement du loyer.
- Définir la clause sur la résiliation du contrat.
Le propriétaire est aussi tenu d’informer le locataire de ce contrat et des modalités exigées par la loi.
Un bail : les clauses obligatoires
Un bail doit contenir plusieurs modalités à savoir les mentions légales. Pour les locations nues ou meublées, le contrat doit :
- Désigner les signataires du contrat : le bailleur et le locataire.
- Contenir une description précise et bien détaillée du logement.
- Préciser les honoraires de l’agence immobilière.
- Préciser la répartition des frais de l’agence entre les deux parties.
Certes, il est obligatoire de mentionner les caractéristiques du logement :
- La surface habitable.
- Le nombre de pièces.
- Les équipements fournis.
- Le montant et les modalités de paiement du loyer.
Il faut aussi savoir que certains secteurs sont touchés par l’encadrement des loyers et en particulier, les zones les plus tendues. Enfin, le montant du loyer acquitté par l’ancien occupant doit aussi figurer dans le contrat ainsi que le plafond de loyer applicable.
Un bail : les clauses facultatives
Les clauses facultatives devraient aussi figurer dans un bail. Cela signifie que le propriétaire peut ajouter d’autres mentions s’il le souhaite. Il faut par exemple prévoir :
- Un dépôt de garantie.
- Une clause de révision annuelle du loyer.
- Des clauses résolutoires.
Notons que les clauses résolutoires permettent une résolution automatique du bail lorsque le locataire n’a pas pu respecter ses obligations. Le propriétaire pourra aussi ajouter d’autres clauses de son choix. Cependant, elles doivent être conformes à la loi. Il s’agit par exemple de l’interdiction de la présence des chiens d’attaque dans le logement. En revanche, un propriétaire ne doit pas interdire le locataire d’héberger des personnes de façon temporaire.
Un bail : les documents annexes
Un bail doit aussi comporter les droits et les devoirs des deux parties. Cela concerne par exemple la répartition des frais de travaux entre les parties. Outre cela, certains documents doivent être associés au bail. Il s’agit notamment :
- Du DPE ou Dossier de Performance énergétique.
- DDT ou Dossier de Diagnostic Technique immobilier.
- Des extraits du règlement dans le cas d’une copropriété.
- Un état des lieux et du mobilier.
Les sanctions en cas de non-respect du bail doivent être aussi mentionnées dans le bail. Cela concerne aussi le propriétaire du bien et pas uniquement le locataire.
Bref, un bail de location est indispensable pour éviter les mauvaises surprises. Il a été mis en place afin que les parties puissent connaître leur devoir respectif et respecter leur engagement.
Source image à la une : pixabay