La location d’une maison implique des conditions multiples. Le loueur a l’obligation de respecter les législations en vigueur et de mettre aux normes son logement avant la location. Mais que l’on soit bailleur ou locataire, il est important de connaître toutes les informations utiles à une location immobilière.
Louer une maison : fournir un logement décent au locataire
La location de maison est une étape importante pour un locataire, mais aussi pour un bailleur. En général, pour un logement vide, la durée de location est de :
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- 3 ans pour personne physique.
- 6 ans pour personne morale.
Pour un logement vide, les conditions sont :
- Possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
- Préavis de 6 mois.
- Signature d’un bail écrit et doit être conforme au modèle.
- Impôt sur les revenus fonciers.
Outre cela, le bailleur a l’obligation de respecter les normes de décence de son logement avant sa mise en location. En effet, le bien loué doit respecter certains critères de décence :
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- Le bien doit être isolé et étanche.
- Les éléments de la maison comme les escaliers et fenêtres ne doivent présenter aucun danger.
- Selon la loi Carrez, la surface du logement doit être supérieure à 9 m² avec une hauteur de plafond de 2,20 mètres minimale. Le propriétaire ne doit pas louer un logement avec un volume intérieur moins de 20 m³.
- L’air intérieur doit être de bonne qualité. Le logement doit comporter un accès ouvrant sur l’extérieur.
- L’installation électrique doit être aux normes.
- Le logement doit comporter une cuisine, une arrivée d’eau potable et une évacuation des eaux usées.
- Présence obligatoire de WC, un coin toilette avec douche ou baignoire.
Louer une maison : fournir des documents obligatoires
Tout comme lors d’un achat immobilier, la location d’une maison doit obéir à une certaine obligation. Le propriétaire doit fournir des documents obligatoires tels que :
- Un dossier de diagnostics techniques.
- Une notice d’information (se référer au modèle).
- L’état des lieux d’entrée
- Une liste des équipements technologiques disponibles
- Un extrait du règlement de copropriété dans le cas d’un appartement.
La liste des documents obligatoires a été mise en place par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces documents doivent être annexés au contrat de location d’une maison vide.
Notons que pour le dossier de diagnostics techniques, il doit comporter plusieurs points d’évaluation :
- La performance énergétique.
- Les risques d’exposition au plomb.
- Les risques et les pollutions.
- L’état de l’installation électrique.
- L’état de l’installation de gaz.
- Un diagnostic amiante.
Mais le locataire doit aussi fournir de nombreux documents obligatoires. D’après la loi, ces documents concernent :
- Un document d’identité avec photo et signature : carte nationale d’identité, carte de séjour, permis de conduire, passeport, etc.
- Une seule pièce justificative de domicile : attestation du bailleur par exemple ou 3 mois de dernières quittances de loyer.
- Des documents relatifs aux activités professionnelles telles qu’un contrat de travail.
- Des documents relatifs aux ressources : bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, 2 derniers bilans, etc.
Louer une maison : fournir un contrat de bail
Pour louer une maison, il est aussi important de fournir un contrat de bail. Celui-ci permet de protéger le locataire, mais aussi le propriétaire contre les risques d’impayés ou les retards de loyer. Un contrat de location doit contenir plusieurs informations :
- Nom et prénom du propriétaire.
- Date de prise d’effet.
- Description du logement et équipements communs et privatifs.
- Montant des travaux effectués depuis le dernier contrat.
- Les modes de production d’eau chaude et de chauffage.
- Les éléments annexes du logement.
- Montant du loyer.
- Les charges locatives.
- La répartition des frais entre propriétaire et locataire et l’agence immobilière.
Bref, pour louer une maison, il est important de respecter ces différentes conditions.
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